Voiture de société / Voiture de fonction: Quelles sont les différences?
Il est difficile de bien faire la différence entre une voiture de société aussi appelé voiture de service et une voiture de fonction.
Les nuances quant à l’utilisation de ces deux appellations ne sont pas très claires aussi bien pour l’employeur que pour le salarié.
Et bien évidemment les droits et les interdictions correspondants sont souvent méconnus et peuvent avoir de lourdes conséquences financières ou fiscales.
La Voiture de fonction: Un avantage en nature non négligeable
La voiture de fonction est souvent confiée à un employé réalisant de nombreux trajets pour des rendez vous extérieurs. Par exemple un commercial réalisant des déplacements au quotidien dans un périmètre important pourra être équipé d’une voiture de fonction.
Mais ce n’est pas la seule attribution, une voiture de fonction fait partie intégrante de la rémunération, c’est un avantage en nature qui peut faire l’objet d’une valorisation ou d’une récompense auprès de certains cadres dirigeants.
Le salarié bénéficiant de cet avantage peut donc utiliser la voiture de fonction dans le cadre privé, lors de ses week-ends, des congés ou bien pendant un arrêt maladie.
Mais attention celui ci doit déclarer le montant de cette forme de rémunération supplémentaire et payer l’impôt sur le revenu ainsi que les cotisations sociales correspondantes.
Les véhicules de fonction sont aujourd’hui très souvent équipés d’un système de géolocalisation ce qui permet à l’employeur d’optimiser l’utilisation de sa flotte de véhicule, de réduire les coût et d’évaluer les besoins.
Si le véhicule est utilisé dans le cadre privé par l’employé celui ci peut désactivé le système de tracking afin que ces déplacements personnels ne soit pas surveillés.
Dans certains cas l’employeur refuse une utilisation du véhicule de fonction en dehors des missions professionnelles il est donc impératif que cela soit stipuler dans le contrat de travail.
La Voiture de Société: Un outil de travail
La voiture de société aussi appelé véhicule de service est en revanche exclusivement réservé à un usage professionnel. C’est à dire que l’employeur met à disposition un véhicule uniquement dans le cadre des missions professionnelles, ce véhicule ne peut en aucun cas être utiliser lors de déplacements privés.
Le véhicule de service doit être rendu à la fin de la journée de travail et il ne peut absolument pas être utilisé durant les week-ends, les congés, ou pendant un arrêt maladie.
Toute fois si l’employeur autorise son employé à utiliser le véhicule pour les trajets quotidien reliant le domicile au lieu de travail ceci doit être explicitement précisé dans le contrat.
Si l’employé utilise malgré l’interdiction ce véhicule dans le cadre de la vie privé, les services fiscaux pourraient demander une re-qualification du véhicule suite au constat d’un usage frauduleux de celui-ci sous forme d’un redressement fiscal et d’une amende.
Attention un contrôle fiscal peut être réalisé afin de vérifier qu’une voiture de société n’est pas utilisée pour un usage privé non déclaré.
Pour cela les agents du fisc comparent le kilométrage du véhicule affiché au compteur à la distance totale parcourue par le véhicule dans le cadre de l’activité.
Voiture de Fonction VS Voiture de société
- Liberté d’usage – Usage limité
- Complément de salaire – Simple outil de travail
- Avantage en nature imposable – Pas de taxe
La principale différence qu’il faut noté correspond au fait qu’une voiture de fonction est une forme de rémunération tandis que la voiture de société n’est qu’un outils supplémentaire mis à disposition lors des heures de travail. La voiture de société peut être remplacé par un remboursement des frais de déplacement.
La voiture de fonction si elle est retirée correspond à une re-négociation du contrat de travail que l’employé peut refuser. Dans le cas ou le salarié refuse la suppression de son véhicule de fonction l’entreprise devra revaloriser sa rémunération en compensant la perte de revenu
occasionnée par ce changement.
Dans le cadre de la mise à disposition d’une voiture de fonction, l’employeur doit payer une cotisation de solidarité, cette cotisation est appelée depuis 2004 la Taxe sur la Voiture de Société (TVS).
Le calcul de cette taxe est basé sur l’émission de CO2 par le véhicule, plus la voiture est polluante plus la taxe est élevée.
En revanche l’employeur n’a aucune charge sociale à payer pour les véhicules de service car il ne sont pas considérés comme des compléments de salaire mais comme de simples outils de travail au même titre qu’un ordinateur ou un téléphone par exemple.
Au niveau juridique, les appellations “voiture de société” et “voiture de fonction” ne suffisent pas à déterminer les droits d’usages. L’employeur doit préciser dans le contrat de travail les droits et les interdictions liés à l’utilisation de la voiture de fonction ou de la voiture de société qu’il met à disposition de son salarié pour éviter tout usage frauduleux et donc tout redressement fiscal.
Conclusion:
Pour éviter tout malentendus il est conseillé à l’employeur d’informer explicitement son salarié sur ce qu’il peut faire ou non avec le véhicule qui lui est confié par écrit dans le contrat de travail.
Tous les cas de figures doivent être abordé pour ne rien laisser au hasard.
Par exemple: Peut il emmener le véhicule chez lui? S’en servir en dehors des périodes de travail? Quels sont les conditions dans le cadre d’un préavis si le salarié quitte l’entreprise?
Un salarié informé est un salarié considéré!